| Le Maire
de la Commune de Sundhoffen, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2542-2 et L. 2542-4, relatifs aux pouvoirs de police du Maire; VU le Code Pénal et notamment l'article R. 26-15; VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 16, 17, 20 et 21; VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1, L.2, L.48, L.49, R. 48-13 et R. 48-5; VU la loi num 92.1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit; VU le décret num 73.502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre 1er du livre 1er du Code de la Santé Publique; VU le décret num 95.408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique, VU le décret num 95.409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de L'Etat et des communes commissionnées et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit; VU l'arrêté interministériel du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage; VU la délibération du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage-, VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1995 portant règlement de police départementale des débits de boissons; VU l'arrêté municipal du 23 juin 1982 portant réglementation de bruits divers; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 avril 1997; CONSIDERANT- les aspirations d'une d'une large majorité des habitants de Sundhoffen à vouloir échapper aux nuisances sonores; CONSIDERANT- que les bruits excessifs constituent une nuisance qui porte gravement atteinte à l'environnement et à la qualité de vie de la population sundhovienne; CONSIDERANT- que, faute pour chacun de prendre les précautions nécessaires pour éviter les bruits qui pourraient nuire à l'intérêt de la collectivité, il appartient au maire d'assurer la tranquillité publique par des mesures de police appropriées; CONSIDERANT- que le maire, au titre de ses pouvoirs de police, a toujours la faculté de compléter ou de préciser- la réglementation générale à la seule conditions de ne pas y déroger; A R R Ê T E Article 1- Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté contenues dans les arrêtés municipaux antérieure, notamment celui du 23 juin 1982 sont abrogées. Article 2- Sont interdits sur le territoire de la Commune de SUNDHOFFEN tous bruits causés sans nécessité ou dus à un défaut de précautions et susceptibles de troubler la tranquillité des habitants. Article 3- Etablissements ouverts au public. Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public, tels que cafés, salles de bals, bars, etc....., doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de ces locaux et ceux résultant de leurs exploitation ne soient pas gênants pour le voisinage. Les cris et tapages nocturnes, notamment à la sortie des spectacles, bals ou réunions sont interdits. Article 4- Industries, commerces. Les responsables des établissements, ateliers et magasins de toute nature, publics ou privés, doivent veiller- à ce qu'aucun bruit émanant des bâtiments et exploitations n'occasionne de gêne, tant par son intensité que sa nature ou ses conséquences. En tous cas les bruits ne devront pas dépasser les normes en vigueur. Article 5- Engins utilisés par les particuliers - jardinage, bricolage. Il est interdit d'utiliser les engins équipés de moteurs bruyants, tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, etc. à moins de 100 m d'une zone habitée. - Les jours ouvrables avant 7 h et après 20 h. - Les samedis avant 8 h et après 19 h. - Les dimanches et jours fériés avant 9 h et après 12 h. Les travaux réalisés par les particuliers, soit sur des propriétés privées situées à moins de 100 ni d'une zone habitée, soit à l'intérieur d'appartements situés dans un immeuble ou groupe d'immeubles à usage d'habitation, au moyen d'engins domestiques à moteurs thermiques ou électriques bruyants, tels que bétonnières, scies mécaniques, perceuses, raboteuses, etc. sont interdits en fonctions des horaires fixés ci-dessus. Sont aussi considérés comme engins bruyants tous appareils à disposition des particuliers qui, par leur utilisation, provoquent des percussions, vibrations, trépidations et généralement des bruits de toute nature excédant les inconvénients normaux, tant par leur intensité que par leur durée. Article 6- Engins de chantier. Les matériels utilisés sur le ban de la Commune de SUNDHOFFEN pour les besoins de chantier de travaux publics ou privés doivent, pour éviter les bruits excessifs, être munis de dispositifs particuliers en bon état de fonctionnement, propres à assurer leur insonorisation. L'utilisation de ces mêmes engins est interdite les dimanches et jours fériés. Article 7- Engins utilisés par les agriculteurs. Les matériels utilisés sur le ban de la Commune de SUNDHOFFEN pour les besoins des travaux agricoles tels que les engins servant à l'arrosage des cultures sont interdits à moins de 100 mètres de l'agglomération entre 23 heures et 6 heures. Article 8- Habitations - Tapage nocturne. Tout bruit excessif émanant des habitations entre 22 h et 7 h sera sanctionné, tel que le prévoit l'article R 34-8 du Code pénal. Article 9- Animaux domestiques. Les propriétaires et possesseurs d'animaux de compagnie, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive. Le Maire pourra mettre en demeure les propriétaires et possesseurs d'animaux de prendre toutes mesures propres préserver la tranquillité des voisins. Article 10- Application. Le Maire, la Gendarmerie et les Brigades Vertes sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché. Article 11- Ampliation du présent arrêté sera notifiée à : M. le Préfet du Haut-Rhin, M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Colmar. M. le Directeur des Brigades Vertes à Soultz. Fait à Sundhoffen, le 23 avril 1997. Le Maire : Jean-Marc Schuller |